A l'occasion d'un point de presse, vendredi dernier à Rouen, Céline Brulin, vice-présidente de la Région de Haute-Normandie en charge de la santé et Nathalie Nail, conseillère générale du département de Seine-Maritime ont développé des propositions pour faire face à ce que l'on évoque aujourd'hui sous le terme de 5eme risque (en fait ,la dépendance) et ce à quelques jours de la venue de la Ministre R Bachelot.
Une initiative interdépartementale aura lieu mardi 19 avril à Rouen, sur les questions de la dépendance. Elle s'inscrit dans le cadre du « débat national » initié par le Président de la République.
Le terme de « débat » est un peu usurpé. Les grands points de la réforme envisagée par la majorité de droite sont en effet connus et, en gros, on a le droit de débattre de tout sauf de propositions différentes concernant le financement. (Financement dont les besoins s'élèvent, selon Bercy, à 22 milliards en 2010 - Sécu : 13,45 milliards dont 11 pour l'assurance maladie ; départements : 6,1 milliards (APA et certaines aides à domiciles) CNSA : 3 milliards issus de la CSG).
L'allongement de la durée de la vie soulève de nouvelles questions auxquelles la société, la nation doit répondre. La perte d'autonomie en est une. Mais la perte d'autonomie ne concerne pas seulement les personnes âgées. Voilà pourquoi nous pensons pour notre part qu'il faut garantir un droit universel, tout en apportant une réponse personnalisée aux besoins engendrés par la perte d'autonomie, qu'elle provienne de l'âge, du handicap, de la maladie ou de l'invalidité.
Avec de nombreux syndicats et associations, nous nous opposons à la logique qui vise à faire croire que la perte d'autonomie serait « un risque », qui devrait être couvert par les assurances privées ou les banques.
Nous nous opposons à la volonté de faire reposer les financements nécessaires sur nos concitoyens par l'application du même taux de CSG aux retraités qu'aux actifs ou par l'instauration d'une nouvelle journée de travail non rémunérée. Nous étions déjà opposés à la première journée, cette fameuse journée de « solidarité », inventée après la canicule, ce n'est pas pour être favorable à la deuxième ! Et nous n'admettons pas davantage que les familles qui auront pu s'acheter une maison, au cours d'une vie de labeur, voient leur modeste patrimoine ponctionné pour pouvoir bénéficier d'une allocation-autonomie, au moment même où l'ISF (impôt sur le patrimoine des plus fortunés) va être considérablement allégé.
La réforme, telle qu'elle se dessine, risque d'aggraver les injustices, les inégalités et de conduire à privatiser la protection sociale.
La réponse doit au contraire être solidaire et nationale. Elle commande de trouver de nouvelles ressources pour la Sécurité Sociale, qui doit évoluer pour prendre en compte la perte d'autonomie.
- Lors de la réforme des retraites, les parlementaires communistes ont proposé de mettre à contribution les revenus financiers des entreprises, des banques et des assurances ainsi que des ménages les plus riches, au même taux que les entreprises privées soit, 9,9%. Sur les profits 2009, cette contribution permettrait de dégager 39,9 milliards pour l'assurance maladie ; 25,3 pour la retraite et 16,4 pour la famille.
Cela permettrait de compenser les besoins nouveaux et contribuerait à réorienter l'activité économique vers la production de richesses réelles non vers la spéculation.
- Nous proposons, par ailleurs, d'assurer un financement public de la prise en charge de la perte d'autonomie par l'Etat, au moyen d'une dotation de compensation de l'Etat pour les départements indexée sur leur dépense annuelle réelle en la matière. Nous proposons pour cela une modification du cadre constitutionnel avec l'obligation pour l'Etat de rembourser sa dette auprès des départements en matière d'APA et de PCH. Cette dette est de 43,7 millions d'euros à l'égard du département de Seine-Maritime (APA+PCH : 28,6+15,1)
- Cela permettrait aux départements d'aider davantage les familles pour qui le « reste à charge » est souvent trop important. Il faut compter en effet 1 800 à 3 000 euros mensuels pour un accueil en maison de retraite médicalisée.
- Cela permettrait aussi aux collectivités, département et région, pour ce qui nous concerne, de poursuivre leur effort de construction et d'adaptation des structures pour personnes âgées ou handicapées.
- Il est aussi nécessaire de modifier le financement des EHPAD. Aujourd'hui, plus un EHPAD accueille des personnes lourdement dépendante, plus il bénéficie de financements. Cela peut paraître logique. Mais paradoxalement, cela conduit à ne pas mettre en œuvre des mesures de prévention de la perte d'autonomie. Aider une personne à faire elle-même sa toilette est plus long que de lui faire sa toilette. Or « le temps c'est de l'argent ». Donc il faut plus d'argent pour maintenir en forme.
- Il faut répondre à la situation alarmante subies par de nombreuses associations d'aide à domicile. Le contexte économique général, l'effort de formation qu'elles ont engagé pour professionnaliser leurs équipes, les conduisent à la fragilité financière quand ce n'est pas à de grandes difficultés. 10 000 emplois ont ainsi du être supprimés en 2010, au plan national.
Avec la suppression des exonérations fiscales liées à l'emploi à domicile, elles en craignent 10 000 supplémentaires en 2011. Nous relayons leur demande de mise en place d'un fonds d'urgence de 100 millions d'euros. Comment le gouvernement pourrait-il faire croire qu'il n'est pas possible de débloquer 100 millions d'euros pour ce secteur qui emploie 300 000 personnes, alors que 3 milliards d'euros ont été trouvés pour baisser la TVA dans la restauration qui en emploie 240 000.
- Au-delà de cette mesure d'urgence, il faut commencer à bâtir un grand service public d'aide à domicile, en partenariat avec le secteur associatif, afin de garantir à chaque citoyen l'égalité d'accès à ces services, quel que soit le lieu où il vit et le niveau de ses ressources. Et pour garantir aux personnels un statut moins précaire et poursuivre les efforts de formation indispensable dans un domaine si délicat.
- Nous avons porté l'idée, pendant la campagne électorale des cantonales, que le département initie, en ce sens, un service public départemental d'aide à domicile. Les conseillers généraux communistes agiront pour faire avancer cette proposition au cours du mandat.
- Nous pensons aussi que les maisons départementales des personnes en situation de handicap doivent évoluer et devenir des maisons départementales de l'autonomie pour être un lieu unique d'accueil, d'information et d'orientation de toutes les personnes en situation de perte d'autonomie, sans qu'il y ait lieu de rechercher les causes de celle-ci.
Il y a aussi besoin de développer la prévention, d'améliorer la santé au travail car de nombreux salariés sont profondément abîmés après leur carrière professionnelle, carrière qui va s'allonger en raison de la réforme des retraites. Il y a aussi besoin d'améliorer la démographie médicale, si alarmante dans notre région, de développer des formations paramédicales dont nous aurons besoin pour faire face dans l'avenir, de réfléchir aux transports, à la construction de logement adaptés, ...
Alors oui, un véritable débat doit s'engager sur toutes ces questions. Et nous invitons nos concitoyens à s'en mêler et à ne pas laisser la droite et le MEDEF, qui milite pour que les assurances privées aient accès à un nouveau marché, juteux, le faire seul.
